Conditions générales d’utilisation et de vente

Ces conditions régissent l’accès et l’utilisation de Ramifio, service en ligne édité par ACD Innov Services (voir les mentions légales). Ramifio aide ses utilisateurs à créer leur structure (micro-entreprise, entreprise individuelle, société, holding), puis à la gérer (échéances, trésorerie, documents, participations). Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

Ramifio n’est ni un cabinet d’avocats ni un cabinet d’expertise comptable, et ne se présente pas comme tel. Le service :

• fournit des informations générales sur les règles applicables, en citant ses sources ;
• prépare des brouillons (statuts, formulaires, déclarations, procès-verbaux) à partir des informations que vous donnez ;
• vous rappelle vos échéances et range vos documents ;
• vous oriente vers un professionnel habilité lorsque votre situation le demande.

Ramifio ne délivre pas de consultation juridique ni de conseil personnalisé, et ne tient pas votre comptabilité. Les comptes annuels, la liasse fiscale et toute certification relèvent d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes de votre choix. Certaines étapes demandent un tiers (dépôt du capital en banque, commissaire aux apports au-delà de certains seuils, activités réglementées) : Ramifio vous les signale, il ne les remplace pas.

Vous restez seul décisionnaire. Vous relisez et validez chaque document avant qu’il soit utilisé. Les actes sont établis, signés et déposés en votre nom et sous votre responsabilité.

Aucune action qui vous engage (dépôt d’une formalité, paiement, signature) n’est exécutée sans votre approbation explicite, donnée sur le contenu exact de l’action. Si ce contenu change, une nouvelle approbation est demandée.

Lorsque vous autorisez Ramifio à effectuer une démarche pour vous, par une interface officielle ou par une session sur un portail administratif, cette autorisation est limitée à la démarche approuvée. Vous pouvez la retirer à tout moment. [à compléter : forme et portée exactes du mandat, à valider par l’avocat]

Ramifio utilise des modèles d’intelligence artificielle. Vous échangez avec une IA, et les contenus qu’elle produit sont signalés comme tels. Une IA peut se tromper ou omettre une information : vérifiez chaque brouillon et chaque information avant de vous en servir, et consultez un professionnel en cas de doute.

Chaque demande a un budget maximal. Vous pouvez utiliser votre propre clé d’accès à un fournisseur d’IA ; sa consommation vous est alors facturée directement par ce fournisseur.

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos identifiants. La double vérification à la connexion est recommandée, et peut être imposée par le propriétaire de l’espace aux membres qu’il désigne. Signalez sans délai tout usage non autorisé de votre compte à [à compléter : adresse e-mail : contact@acdinnov.fr ou .com, à vérifier].

Les offres et leurs limites sont présentées sur le site. Les prix sont indiqués hors taxes et affichés avant la souscription ; la TVA s’ajoute sur la facture. Le paiement est traité par Stripe ; Ramifio ne voit ni ne conserve vos données de carte.

L’abonnement est sans engagement. Il se renouvelle à chaque période jusqu’à sa résiliation, que vous faites en un clic depuis votre espace ; il prend fin à la fin de la période en cours. Aucune option payante n’est activée sans votre accord. Les frais officiels d’une démarche (greffe, annonce légale) ne sont pas compris dans l’abonnement.

[à compléter : remboursement au prorata, droit de rétractation des consommateurs (14 jours) et ses exceptions]

Vos documents et vos données vous appartiennent. Vous pouvez les exporter à tout moment. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

Le propriétaire de l’organisation peut en demander la suppression depuis les paramètres. L’organisation est alors fermée, l’abonnement n’est plus renouvelé, et toutes les données sont supprimées au bout de 30 jours ; la suppression peut être annulée d’ici là. Les comptes qui n’appartiennent à aucune autre organisation sont supprimés en même temps.

Ramifio est tenu d’une obligation de moyens. Il ne répond pas des décisions que vous prenez, ni des conséquences d’un document que vous avez validé, signé ou déposé. Il ne répond pas non plus des délais et décisions des administrations, greffes et organismes tiers. [à compléter : plafond de responsabilité, à valider par l’avocat]

Ces conditions s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du service. Vous pouvez cesser de l’utiliser et demander la fermeture de votre compte à tout moment. L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave à ces conditions, après vous en avoir informé sauf urgence.

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification importante vous est annoncée avant son entrée en vigueur.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, contactez d’abord [à compléter : adresse e-mail : contact@acdinnov.fr ou .com, à vérifier]. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation [à compléter : nom et coordonnées du médiateur].