Brouillon, en attente de relecture par un avocat

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Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

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Ramifio n’est ni un cabinet d’avocats ni un cabinet d’expertise comptable. Il fournit des informations générales et prépare des brouillons sourcés ; il ne délivre pas de consultation juridique ni de conseil personnalisé, et ne tient pas la comptabilité de ses utilisateurs. L’utilisateur décide, signe et dépose ses démarches en son nom. Pour un cas particulier, il lui appartient de consulter un professionnel habilité.

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